Particulier
Vendeur Particulier
Art. 1 Définition du vendeur particulier
Est considéré comme vendeur particulier tout utilisateur qui met en vente des livres dont il est propriétaire, à titre occasionnel, sans en faire une activité commerciale régulière.
La plateforme se réserve le droit de requalifier un compte en « professionnel » si les volumes de vente ou la nature des activités le justifient.
⚖️ Rappel légal : tout vendeur dépassant 3 000 € de revenus annuels ou 20 transactions par an sur l’ensemble des plateformes est tenu de déclarer ces revenus aux autorités fiscales. LeCoinLivre est légalement tenu de transmettre ces données à l’administration fiscale.
Art. 2 Mise en vente
2.1 Création d’annonce
Le vendeur particulier peut créer jusqu’à 20 annonces actives simultanément en compte gratuit. La mise en vente est gratuite. Le vendeur s’engage à :
- Fournir une description honnête et précise de l’état du livre
- Renseigner obligatoirement le poids du livre en grammes (sans emballage)
- Uploader au minimum une photo du livre proposé
- Fixer un prix librement, en sachant que le prix affiché sur la plateforme sera majoré du forfait de mise en relation LeCoinLivre (voir page Tarifs)
2.2 États reconnus
Le vendeur doit sélectionner l’état de son livre parmi : Comme neuf — Très bon état — Bon état — État acceptable. Une description détaillée complémentaire est fortement recommandée.
2.3 Poids obligatoire
Le renseignement du poids est obligatoire — l’annonce ne peut être publiée sans cette information. Il doit correspondre au livre seul, sans emballage. La plateforme ajoute automatiquement un forfait emballage pour le calcul des frais de port.
Art. 3 Rémunération du vendeur
3.1 Prix de vente
Le vendeur perçoit intégralement le prix qu’il a fixé lors de la mise en vente, sans déduction d’aucune commission.
3.2 Forfait de mise en relation
La plateforme ajoute au prix du vendeur un forfait de mise en relation, intégré dans le prix affiché à l’acheteur. Ce forfait est à la charge de l’acheteur et ne réduit pas le montant perçu par le vendeur :
| Prix fixé par le vendeur | Forfait ajouté |
|---|
| Moins de 1 € | + 0,10 € |
| De 1 € à 3 € | + 0,25 € |
| De 3 € à 10 € | + 0,45 € |
| De 10 € à 20 € | + 0,65 € |
| De 20 € à 50 € | + 0,90 € |
| Au-delà de 50 € | + 1,20 € |
3.3 Versement
Le montant est versé au vendeur sous 48 heures ouvrées suivant la confirmation de bonne réception par l’acheteur, ou à l’expiration d’un délai de 14 jours suivant la livraison présumée sans réclamation.
Art. 4 Obligations du vendeur
- Expédier le livre dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la confirmation de commande
- Emballer soigneusement le livre pour prévenir tout dommage lors du transport
- Fournir un numéro de suivi à la plateforme dès l’expédition
- Répondre aux messages de l’acheteur dans un délai raisonnable
- Ne mettre en vente que des livres dont il est propriétaire et qui sont en sa possession
Art. 5 Annulation par le vendeur
La première annulation dans les 12 mois glissants est tolérée sans pénalité. À partir de la deuxième annulation, une pénalité de 0,99 € est appliquée.
En cas d’annulations répétées, la plateforme se réserve le droit de suspendre le compte vendeur.
Art. 6 Responsabilité du vendeur
Le vendeur particulier est seul responsable de la conformité de la description de ses annonces avec les livres effectivement expédiés. En cas de litige avéré, la plateforme peut ordonner le remboursement de l’acheteur et débiter le vendeur du montant correspondant.
Professionnel
Vendeur Professionnel
Art. 1 Définition du vendeur professionnel
Est considéré comme vendeur professionnel toute personne physique ou morale exerçant une activité de vente de livres à titre habituel et professionnel (libraires, bouquinistes, associations, auto-entrepreneurs, sociétés).
Ce statut implique l’activation de l’abonnement Pro et la fourniture d’un numéro SIRET ou équivalent lors de l’inscription.
Art. 2 Abonnement Pro
2.1 Tarif et facturation
L’abonnement Pro est proposé au tarif de 9,90 € TTC / mois, sans engagement de durée minimale, facturé mensuellement par prélèvement automatique.
2.2 Fonctionnalités incluses
Annonces illimitées
Pré-rédaction automatique par ISBN
Boutique personnalisée (logo, bannière, couleurs)
Badge Pro sur toutes les annonces
Import en masse CSV (50+ livres)
Statistiques avancées (vues, conversions, revenus)
Scan ISBN en lot (application mobile)
Mise en avant hebdomadaire (3 annonces)
Alertes acheteurs sur favoris
Rapport fiscal annuel export PDF
QR Code boutique partage hors ligne
2.3 Résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis l’espace personnel, avec prise d’effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour une période déjà facturée.
Art. 3 Obligations légales spécifiques
3.1 Identification
Conformément à la réglementation, les annonces des vendeurs professionnels sont clairement identifiées par un badge « Pro » visible sur toutes leurs publications.
3.2 TVA et facturation
Le vendeur professionnel est seul responsable de la collecte et de la déclaration de la TVA applicable à ses ventes, selon son régime fiscal. La plateforme met à disposition un outil d’export des données de vente à des fins comptables mais n’émet pas de facture au nom du vendeur.
3.3 Garanties renforcées
À la différence des vendeurs particuliers, le vendeur professionnel ne peut s’exonérer de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés. En cas de litige, le délai de garantie est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 4 Rémunération
Le vendeur professionnel est soumis aux mêmes règles de rémunération que le vendeur particulier : il perçoit intégralement le prix qu’il a fixé, le forfait de mise en relation et les frais de service s’appliquant de manière identique.
Le coût de l’abonnement mensuel (9,90 € TTC) est distinct des forfaits de mise en relation et ne donne pas lieu à exonération de ces derniers.
Art. 5 Responsabilité renforcée
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de résultat quant à la conformité des livres mis en vente. En cas de litige répété ou d’évaluations négatives répétées affectant la fiabilité perçue de la plateforme, celle-ci se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte professionnel, avec remboursement au prorata de l’abonnement restant.
Art. 6 Droit applicable aux contrats B2C
Tout achat effectué par un consommateur (particulier) auprès d’un vendeur professionnel est soumis au droit de la consommation. Le consommateur bénéficie notamment du droit de rétractation de 14 jours et des garanties légales dans les conditions décrites dans les CGV Acheteurs.
LeCoinLivre se réserve le droit de modifier les présentes conditions, avec un préavis de 30 jours communiqué par email. La poursuite de l’utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
